Les ministres Yoka et Mvouba confondent le comité de privatisation 

            Au cours d’un point de presse qu’il a animé le vendredi 19 juin 2009 à Brazzaville, l’Administrateur Général du Groupe International Charles Ebina Yomvoula (GICEY), M. José Cyr Ebina, a qualifié d’une  grande diversion, la conférence de presse  tenue par l’ovocat du comité de privatisation suite, à  l’arrêt rendu le 12 juin 2009 dans la capitale congolaise par la Cour Suprême du Congo dans l’affaire opposant la succession Charles Ebina à l’Etat congolais. En effet, pendant que ce litige est pendant devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, basée à Abidjan en Côte d’Ivoire, Me Moussa a déclaré publiquement que «cette affaire est définitivement close» en se référant du jugement rendu par la Haute juridiction du pays.

 Il sied de rappeler qu’après la soi-disant destitution de Me Emmanuel Oko, c’est l’Avocat du Comité de privatisation, Me Gaston que l’Etat congolais a constitué pour la suite de la procédure au niveau de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA selon la correspondance n° 0961/PM-CAB du 05 avril 2009, signée du Directeur de Cabinet du Premier Ministre, M. Dominique Bemba.  

Commentant cet arrêt de la Cour Suprême du Congo, Me Mossa a dit lors de sa conférence de presse organisée le 13 juin 2009 que «quand cette haute juridiction  nationale a pris une décision aucune autre structure judiciaire ne peut prendre cette affaire au niveau où elle est arrivée pour la juger de nouveau», avant de préciser que «par rapport à la procédure engagée par les Ebina, cette affaire est close». «Je ne dis pas qu’ils n’ont pas d’autres voies. Ils ont d’autres moyens de droit pour le faire, mais ils n’ont pas d’autres voies de recours. Cette décision de la Cour Suprême du Congo est définitive», a-t-il également soutenu à cette occasion.

         Réfutant cette décision arbitraire de la Cour Suprême du Congo, commentée selon des pratiques  charlatanistes par Me Mossa lors de sa conférence presse, l’Avocat de la succession Charles Ebina, Me Jean Philippe Esseau, dans un communiqué de presse rendu public dans le cadre de cette affaire, a indiqué que «cet arrêt ne peut pas mettre fin au litige opposant les deux parties».

         Ce texte qui a été rendu public au cours du point de presse animé par M. José Cyr Ebina, rappelle également qu’«en l’état actuel de la procédure, cette affaire est de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA», soulignant que «le Ministère de la Justice qui est en charge légalement de ce contentieux, avait désigné Me Emmanuel Oko, Avocat de l’Etat congolais, pour faire un pourvoi contre l’arrêt n°8 rendu par la Cour d’Appel de Brazzaville, dans ce dossier». Me Mossa le sait très bien. Dans sa lettre adressée le 16 avril 2009 au Président de cette Cour Commune, il avait demandé à cette juridiction, pour le compte de son client, «la radiation de la procédure engagée à ce niveau», mais qui n’est pas encore obtenu.

         Pour preuve, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains, Me Aimé Emmanuel Yoka, affirmait dans la correspondance N° 0537/MJDH/CAB du 18 mai 2009 envoyée à cette Cour Commune «qu’en République du Congo, l’Etat assigné en défense devant les juridictions, est représenté par la personne du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, conformément à l’article 396 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière» et non par la Primature.

         Tout en confirmant «le pourvoi introduit suivant la requête du 20 janvier par Me Oko, Avocat de l’Etat désigné pour défendre les intérêts de l’Etat Congolais dans la cause qui l’oppose à la succession Ebina devant la Cour Commune, cette lettre précise aussi que toute autre intervention ou demande extérieure faite dans cette affaire auprès de cette haute juridiction commune serait contraire à la loi précitée et mettrait en péril les intérêts de l’Etat congolais».

          Ainsi, il est parfois très difficile de comprendre la guéguerre à laquelle selivre la Primature congolaise et le Ministère de la Justice et des Droits Humains. On veut d’une chose et en même temps de son contraire. Quelle aberration !

          Comme  on  peut   le  constater, présentement, deux procédures sont pendantes devant la Cour Commune d’Abidjan «le pourvoi en cassation déposé par Me Emmanuel Yoka, pour le compte de l’Etat congolais, à la demande du Ministère de la Justice, ainsi que la demande en radiation de cette procédure envoyé par Me Gaston Mossa, sur l’initiative du Directeur de Cabinet du Premier Ministre, chargé de la Coordination de l’Action du Gouvernement et des privatisations.