Encore  quelques semaines avant la fin du mandat du Président SASSOU-NGUESSO ?

Le Président Sassou – Nguesso Denis, déclaré « élu » en 2002, au mois de mars, avait décidé de ne prêter son serment constitutionnel que le 15 août 2002, c’est à dire cinq mois après,  sans qu’aucune autorité politique, ni même constitutionnelle, n’ait eu à redire ….

A l’époque, pensaient-ils, il n y avait pas d’enjeu car le Congo sortait d’une  transition dite  « flexible » et que l’opposition était quasi inexistante.

       Quel est le terme du mandat actuel du Président de la République du Congo ?

- Faut-il arrêter cette date au regard de la Constitution ?

- Faut-il s’en tenir à la date de prestation de serment ; donc se réinstaller de nouveau dans les habitudes acquises à la faveur de la « victoire militaire » de

  1997, c’est-à-dire à un autre mandat présidentiel à « durée flexible » ?

 Pourquoi un si grand silence autour de cette question ?

Est-ce par paresse intellectuelle ou parce que le sujet est tabou et ne saurait être évoqué, même par les opposants sans être accusé de crime de lèse majesté ?

Dans tous les cas au terme du mandat présidentiel actuel (contrairement au précédent), les candidats à la magistrature suprême sont nombreux. La question doit et mérite d’être posée et ne saurait donc être éludée, d’autant  plus que le gouvernement peine à organiser les conditions idoines d’une élection libre et transparente acceptées par tous.

Au regard de la Constitution pourtant  taillée sur mesure

Le premier tour du scrutin de l'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et quarante jours au plus, avant la date d'expiration du mandat du Président de la République en exercice (article 62). Or pour connaître l’expiration du mandat, il faut d’abord savoir déterminer son point de départ. Sur ce point précis la constitution congolaise est on ne peut plus claire : «…. Si aucune contestation n'a été soulevée dans le délai de cinq jours et si la Cour constitutionnelle estime que l'élection n'est entachée d'aucune irrégularité de nature à entrainer l'annulation du scrutin, elle proclame l'élection du Président de la République dans les quinze jours suivant sa saisine (article 65 )  : « La prestation de serment du nouveau Président de la République doit intervenir vingt jours au plus tard après la proclamation des résultats de l'élection par la Cour constitutionnelle  » (article 68,al.2 ) .

Le problème vient de ce que le Président SASSOU-NGUESSO avait volontairement reporté la prestation de son serment présidentiel jusqu’au le 15 août 2002 ;  aucune décision de la Cour  constitutionnelle (ou de la Cour Suprême à l’époque ) n’avait été rendue publique pour  justifier ce report. La constitution précise pourtant, que  « Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la septième année suivant la date de son entrée en fonction (article 68).

Dans ces conditions : Doit-on considérer que son mandat ne prend effet qu’à cette date du 15 août 2002 ?  Si tel est le cas, que faire alors de cette disposition de la constitution qui dit que : « La prestation de serment du nouveau Président de la République doit intervenir vingt jours au plus tard après la proclamation des résultats de l'élection par la Cour constitutionnelle  » (article 68, al.2) ? 

Habitué à décider en tout domaine sans appel, le Président  Sassou-Nguesso a attendu 5 mois entre la proclamation définitive des résultats consacrant le Président  « élu » à l’issue du scrutin présidentiel, et le moment où il a décidé de prêter son serment présidentiel. Du point de vue du droit, seule une décision de la Cour Constitutionnelle peut proroger le délai de prestation de serment, d’autant plus qu’un tel acte a forcément une incidence sur la fin du mandat présidentiel qui est de 7 ans et non de 7 ans et demi (article 57 ).

Cinq mois …., certains diront que ce n’est pas beaucoup (peut-être), mais c’est beaucoup trop s’i l’on s’en tient à l’histoire récente de notre pays, alors que le même SASSOU-NGUESSO avait protesté en pleine guerre civile lorsque son prédécesseur, le Président LISSOUBA avait obtenu du Conseil constitutionnel ( de l’époque ) la possibilité de demeurer en poste jusqu’au prochain scrutin présidentiel.

 Pis encore, à son arrivée dès la fin de la guerre, le pouvoir de SASSOU-NGUESSO avait déféré les membres de l’ancien Conseil Constitutionnel à la maison d’arrêt au motif qu’ils avaient commis un « parjure » en autorisant le Président LISSOUBA à reporter la date du scrutin présidentiel, alors que ce dernier avait dépassé son délai de seulement 7 jours.

La nécessaire concertation pour éviter le vide constitutionnel

Dans la mesure où il se retrouvera, bientôt, dans une situation semblable, il faut que le Président SASSOU-NGUESSO s’en tienne à ce précédent qu’il a lui-même créé en son temps. Son mandat prendra fin dans quelques semaines ; il doit en tirer les mêmes conséquences qu’il avait exigées du Président LISSOUBA. Même si la Constitution dispose que : « Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu'à la prestation de serment du nouveau Président de la République élu. » (Article 65), cette disposition vise  surtout la continuité de l’Etat et l’exécution des affaires courantes. Or on ne peut pas considérer que l’organisation d’une élection présidentielle où le président sortant est lui-même candidat à sa propre succession fasse partie des « affaires courantes ».

Faut-il  rappeler qu’au lendemain de son arrivée au pouvoir, Mr SASSOU-NGUESSO Denis  avait fait du respect de la loi sa préoccupation majeure?

Aujourd’hui, à quelques semaines de la fin de son délai constitutionnel et à 4 mois du délai qu’il s’est lui-même fixé, force est de constater que son gouvernement Peine à créer les conditions normales et objectives pour convoquer le scrutin présidentiel.

Dans ces conditions, le peuple congolais et la communauté internationale doivent prendre date. Le Congo  ne doit pas continuer à subir le flou des mandats électifs « flexibles ».

       Pour autant, traversée par des courants contraires, l’opposition congolaise n’est pas unie. Pendant que certains veulent aller aux élections sous diverses conditions, d’autres n’en veulent pas du tout sans un retour aux actes fondateurs de notre démocratie et à la suite d’une « Concertation Nationale Inclusive ». …A moins que les prochains « états généraux »de l’opposition  ne soient l’occasion d’évoquer ce problème ?

       Pour sa crédibilité et pour montrer sa détermination, il faut donc que l’opposition fasse la preuve d’une manifestation publique d’unité pour rappeler au Président SASSOU-NGUESSO la nécessité de respecter l’Etat de droit qui doit commencer par l’observation de la règle du jeu dictée par la Constitution qu’il a lui-même proposé au peuple congolais. Au Président SASSOU-NGUESSO Denis de prêcher par l’exemple qu’il a lui-même exigé de son prédécesseur.

Par Léon EKONGA,

Membre de l’Association « Marien Ngouabi & Ethique »

Section de Paris